unilova.fr - Mnj constructionbois toiture

Posté par Mnj constructionbois toiture

Site web : www.unilova.fr/

Source : https://www.unilova.fr/le-cadre-legal-et-administratif-de-la-reglementation-des-transactions-agricoles/

Son autorisation préalable s'avère nécessaire pour les opérations dépassant le seuil d'agrandissement significatif, fixé entre 1,5 et 3 fois la Surface Agricole Utile Régionale Moyenne (SAURM). Les SAFER interviennent comme opérateurs pour l'État dans l'analyse des dossiers.

Source : https://www.unilova.fr/le-cadre-legal-et-administratif-de-la-reglementation-des-transactions-agricoles/

Un portail de télé-déclaration, mis en place par le groupe SAFER, permet de gérer ces demandes d'autorisation. La structure accompagne la régulation du marché sociétaire et facilite l'accès aux terres pour les nouveaux exploitants.Les