Site web : www.immoessentiel.com/
Source : https://www.immoessentiel.com/le-bail-commercial-en-france-guide-complet-des-obligations-legales/
Les taxes foncières et autres impôts liés au local peuvent être mis à la charge du locataire selon les dispositions du bail. Un état des lieux précis et un diagnostic énergétique sont nécessaires lors de la signature pour établir les responsabilités de chaque partie.
Les revenus issus du RSA ne sont pas comptabilisés dans le calcul des allocations logement, ce qui améliore l'accès aux aides. La Protection Universelle Maladie (PUMA) et la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) complètent ces avantages.