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rôle essentiel du notaire dans l'acteLe notaire supervise l'ensemble des formalités liées à la mainlevée. Il rédige l'acte authentique nécessaire à la radiation de l'inscription au service de la publicité foncière.
Cette convention établit un cadre réglementaire spécifique qui définit les droits et devoirs de chaque partie.Les engagements du bailleur envers l'ÉtatLe propriétaire s'engage à respecter des règles précises lors de la signature d'une convention avec l'État.