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obligations légales du vendeurLe propriétaire doit fournir un dossier complet incluant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l'état des installations électriques et gaz datant de plus de 15 ans, ainsi que les constats d'amiante pour les constructions antérieures à 1997.
Source : https://www.logisessentiel.fr/quel-logement-avec-le-rsa-guide-complet-des-aides-disponibles-en-2024/
L'Allocation de Logement Social (ALS) suit une logique similaire, avec des versements mensuels adaptés à la situation personnelle du demandeur. La CAF évalue les ressources, le nombre d'occupants et le montant du loyer pour déterminer les allocations.La